Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées sur le site agence-de-communications.fr par Agence de Communications SAS (ci-après « l’atelier ») à tout client professionnel ou consommateur (ci-après « le client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Prestations
« Mon logo en 3 propositions » : création de trois propositions de logotype distinctes, présentées en noir et en couleur, sur la base du brief transmis par le client ; une retouche sur la proposition retenue ; livraison des fichiers aux formats SVG, PNG (fond transparent, trois tailles) et PDF ; une charte graphique d’une page (couleurs et codes, typographies, zone de protection, usages interdits). Prix : 59 € TTC.
« L’audit SEO de votre site » : examen d’un site internet de 200 pages au plus selon vingt contrôles (technique, contenu, maillage, données de la console de recherche si l’accès est fourni) ; rapport au format PDF d’environ dix pages ; liste de dix corrections classées par effet attendu ; entretien en visioconférence de trente minutes. Prix : 79 € TTC.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises, en euros, sans frais supplémentaires. Ils sont ceux affichés sur la page de la prestation au jour de la commande. Toute prestation hors de ces deux cadres fait l’objet d’un devis distinct.
Article 3 — Commande et conclusion du contrat
Le client transmet sa demande par le formulaire de la page de la prestation. L’atelier lui adresse par courrier électronique, sous une heure ouvrée en principe et au plus tard le jour ouvré suivant, l’accès au paiement sécurisé, avec le récapitulatif de la prestation et de son prix. Le contrat est conclu au paiement intégral du prix ; le client reçoit alors une confirmation de commande par courrier électronique. L’atelier se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande incomplète, contraire à la loi ou à l’ordre public, ou portant sur un site de plus de 200 pages sans accord préalable sur le délai et le prix.
Article 4 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, par carte bancaire, sur la plateforme de paiement sécurisée à laquelle le client accède depuis le courrier électronique de confirmation. Les données bancaires ne sont ni collectées ni conservées par l’atelier. Une facture est adressée par courrier électronique après paiement.
Article 5 — Délais et exécution
Les propositions de logo et le rapport d’audit sont livrés par courrier électronique dans un délai de cinq jours ouvrés à compter du paiement, sous réserve que le brief ou l’adresse du site soient complets. La retouche est livrée sous deux jours ouvrés à compter de la demande. L’entretien en visioconférence est fixé d’un commun accord dans les dix jours ouvrés suivant la remise du rapport. Les fichiers définitifs du logo sont remis le jour de la validation (« bon à tirer ») par le client. L’atelier informe le client de tout retard et lui propose une nouvelle date ; en cas de dépassement de plus de sept jours ouvrés imputable à l’atelier, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 6 — Obligations du client
Le client garantit disposer des droits sur les éléments qu’il transmet (nom, textes, images) et être autorisé à commander un audit du site indiqué. Il s’engage à répondre aux demandes de précision de l’atelier dans un délai raisonnable ; à défaut, les délais de l’article 5 sont suspendus.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les propositions non retenues restent la propriété de l’atelier. Les droits patrimoniaux sur le logo retenu (reproduction, représentation, adaptation, sur tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection) sont cédés au client à la validation du bon à tirer et au paiement intégral du prix. Le rapport d’audit est remis pour l’usage interne du client. L’atelier peut citer le logo réalisé dans ses références, sauf opposition écrite du client.
Article 8 — Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, dans les conditions décrites sur la page Droit de rétractation. Lorsque le client demande que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai et que la prestation est pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé ; en cas d’exécution partielle, un montant proportionnel reste dû.
Article 9 — Garantie de satisfaction sur le logo
Si aucune des trois propositions de logo ne convient au client, celui-ci peut demander, par courrier électronique dans les sept jours suivant leur réception et avant toute demande de retouche, le remboursement intégral du prix. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement. Les propositions restent alors la propriété de l’atelier et ne peuvent être utilisées.
Article 10 — Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques, articles L.217-3 et suivants pour les biens) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 11 — Responsabilité
L’atelier est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche, ceux-ci dépendant de facteurs extérieurs. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel.
Article 12 — Réclamation, médiation, litiges
Toute réclamation est adressée à Agence de Communications SAS, 14 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans, ou à [email protected]. À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (cm2c.net), ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
Version du 16 septembre 2026.
