Délai et point de départ
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour les prestations de services proposées sur ce site (création de logo, audit SEO), le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du paiement.
Exceptions applicables
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En demandant, lors de la commande, que la prestation commence sans attendre la fin du délai, le client donne cet accord ; s’il se rétracte avant l’exécution complète, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni.
Modalités d’exercice
La rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée avant l’expiration du délai à Agence de Communications SAS, 14 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans, ou par courrier électronique à [email protected]. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé ; il n’est pas obligatoire. Un accusé de réception est adressé par courrier électronique.Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
Remboursement
En cas de rétractation, l’atelier rembourse la totalité des sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel à la prestation déjà exécutée, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le client.
Formulaire de rétractation
À l’attention de Agence de Communications SAS, 14 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans — [email protected] :Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Prestation commandée : ……………………
— Commandée le : ……………………
— Nom du consommateur : ……………………
— Adresse du consommateur : ……………………
— Signature (en cas de notification sur papier) : ……………………
— Date : ……………………
